Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 95
Versions de la disposition
95. L’utilisation d’un appareil de vérification est permise si le joueur respecte les conditions suivantes:
1° il loue l’appareil du titulaire d’une licence de bingo ou du titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, selon le cas;
2° il joue avec au plus 48 cartes de bingo par tour de bingo;
3° il estampille sur sa carte les numéros tirés;
4° il demeure dans la salle ou le lieu dans lequel se déroule le bingo pendant l’utilisation de l’appareil et il l’opère lui-même.
